Dissolution de PACS : tout savoir sur cette séparation

Vous vous êtes pacsés avec votre partenaire depuis quelques mois ou années mais vous souhaitez désormais vous séparer. Pour cela, vous souhaitez faire une dissolution de PACS mais vous avez de nombreuses questions sur les formalités et les conséquences de cette dissolution. C’est là que nous intervenons ! En effet l’office Camin Rist vous explique tout ce qu’il y a à savoir lorsque vous souhaitez dissoudre votre contrat de PACS.

Dissolution de PACS : les deux façons existantes

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes d’organiser leur vie commune. Vous pouvez retrouver juste ici notre article sur le PACS notarié ! Malheureusement, des fois, l’une ou les deux personnes souhaitent y mettre fin. Pour cela, la dissolution de PACS peut être effectuée de deux façons différentes : par accord commun ou de façon unilatérale.

La séparation d’un commun accord

Cette séparation est la plus simple à effectuer. En effet, il suffit au couple de rédiger une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Celle-ci devra ensuite être remise au Greffe du Tribunal Judiciaire ou à un notaire.

La rupture unilatérale

Dans le cas où, seulement l’un des partenaires souhaite se séparer, celui-ci devra imposer sa décision à l’autre partenaire. En effet, ce dernier ne pourra s’y opposer et devra accepter ce choix. En effet, lors d’un PACS, le partenaire voulant dissoudre le PACS n’a pas besoin de justifier son choix, on parle d’une décision qui n’a pas à être motivée.

Cependant, il doit obligatoirement notifier sa décision à l’autre conjoint par voie d’huissier de justice. La copie de l’acte d’huissier sera transmise au Greffe du Tribunal Judiciaire ou à un notaire.

Les conséquences d’une dissolution de PACS

Différente d’une dissolution de mariage, la rupture de PACS ne permet à aucun des partenaires de toucher des indemnités ou prestations compensatoires.

Les partenaires peuvent néanmoins saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire compétent en cas de désaccord. Celui-ci pourra statuer sur les conséquences patrimoniales de la séparation ou également sur la réparation des préjudices pouvant en découler.

Dans le cas d’un régime d’indivision, l’ensemble des biens acquis en commun ou séparément durant la durée du PACS, est indivis. Cela ne concerne donc pas l’ensemble des biens acquis avant le PACS, les biens à caractère personnel ou encore les biens acquis par donation ou succession.

Le recours au juge pour la dissolution de PACS

Si la séparation des partenaires devient conflictuelle, il est possible de faire appel à un juge aux affaires familiales. Celui-ci pourra alors fixer la résidence des enfants, le droit de visite ou d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.

Vous en savez désormais un peu plus sur la dissolution de PACS. Si vous avez une question supplémentaire, vous pouvez nous contacter afin de nous rendre visite à notre étude notariale située au 17 rue de l’étoile, 72000 le Mans. Suivez aussi notre actualité sur Facebook et LinkedIn.

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