Qu'est-ce que l'acte authentique ? Tout comprendre...

Quand on parle d’acte authentique c’est qu’il s’agit d’un document officiel devant obligatoirement être rédigé, selon un formalisme légal, par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil ou encore huissier de justice). Il garantit la date de signature et le contenu du contrat.

Sa définition

Certains actes doivent obligatoirement être rédigés par un notaire tels qu’un contrat de mariage ou un acte de donation. On peut également appeler ces actes, des actes notariés.

L’acte est unique, c’est-à-dire qu’il n’est rédigé qu’en un seul exemplaire, nommé « la minute ». Il est signé par les différentes parties et par le notaire, et gardé par celui-ci. Il peut ainsi en faire des copies authentiques, qu’il donnera aux différentes parties.

L’apposition du sceau du notaire sur ces documents lui donne une force exécutoire. Les signataires de ces contrats sont ainsi engagés à accomplir les actions citées dans ce dernier. En cas de litige, ils en sont contraints.

Le plus couramment, les actes authentiques sont des testaments, des actes de donation ou contrat de mariage. Mais également l’avant-contrat et le contrat de vente en immobilier.

Il faut également différencier l’acte authentique de l’acte sous seing privé. Ce dernier n’a pas besoin d’être rédigé par un officier public mais simplement par les différentes parties. Il est également beaucoup plus difficile de contester un acte authentique.

Le rôle du notaire et celui de l’acte authentique

Lors de la rédaction de l’acte, le notaire et les différentes parties doivent être présents. Le notaire vérifie les différentes identités, leurs capacités et leurs pouvoirs. Il veille à ce que les parties soient conscientes du document qu’elles signent, en toute transparence.

Le principal rôle de l’acte authentique est, en cas de litige, d’avoir la preuve authentique que le contestataire est en tort ou a raison. C’est un document qui apporte de la sécurité pour les parties, principalement pour le particulier dans le cas d’une vente.

L’acte authentique a trois principaux effets :

• Il garantit tout d’abord la date.
• Il a force probante. L’acte fait également foi de son contenu, le notaire ayant constaté et vérifié les éléments dans cet acte.
• Il a force exécutoire. L’acte authentique est exécutoire de plein droit. Le créancier n’a donc pas à obtenir un jugement si le débiteur ne règle pas ses obligations.

L’acte authentique électronique ou AAE

Aujourd’hui et depuis 2008, il est désormais possible de rédiger et signer l’acte authentique électroniquement. Il doit tout de même répondre à certaines règles tels que la conservation de l’acte par le notaire ou encore une signature électronique qualifiée. Le Code civil précise que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » (Article 1366 du Code civil). Pour authentifier l’acte, le notaire doit s’identifier à l’aide de la clé Real, qui a un format similaire à celui d’une clé USB. Chaque notaire a la sienne.

Le client a, comme lors d’une signature sur papier, une attestation papier. Il peut également demander une version dématérialisée de l’acte s’il le souhaite. Lorsque toutes les signatures ont eu lieu, le document est envoyé vers le Minutier Central Électronique du Notariat, et seul le notaire ayant signé l’acte y a accès.

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