Reprise d’une exploitation agricole, les démarches
Afin de préparer au mieux la transmission de son exploitation agricole, de nombreuses choses sont à savoir. Que cela soit pour une reprise d’exploitation agricole familiale ou une transmission hors famille, les transmissions d’exploitation agricole sont très encadrées car l’agriculture est un secteur clé de l’économie du pays.
Comment transmettre son exploitation agricole ?
Il existe différentes options afin de réaliser la transmission d’une entreprise agricole. Chacune de ces options est soumise à ses propres règles.
La reprise de l’exploitation agricole familiale
Avec cette première option, le cédant peut transmettre son exploitation à un membre de sa famille gratuitement, que cela soit un descendant, un conjoint ou encore un collatéral.
La donation est également possible :
- La donation simple : afin de transmettre à ses enfants des biens dans une limite de 100000€
- Une donation entre époux
- Une donation-partage : elle permet de transmettre en répartissant les biens à ses héritiers
Ces différentes donations doivent être réalisées par actes notariés.
La transmission hors famille
Ici, comme son nom l’indique, la transmission de l’exploitation agricole se fait à un tiers ne faisant pas partie de la famille de l’exploitant. Il faut donc rechercher un successeur. L’État met en place l’Aide à la Transmission d’Exploitation (ATE) afin de faciliter les rencontres entre les cédants et les futurs agriculteurs.
Pour bénéficier de cette aide, il y a cependant plusieurs conditions :
- L’exploitant actuel doit avoir entre 56 et 65 ans à la cessation.
- Il faut que l’exploitant l’ait été à titre principal et de façon continue les 10 dernières années.
- L’exploitation ne doit pas avoir perdu plus de 15% de sa superficie de terres durant l’année précédente.
- La renonciation à exploiter les terres est de manière définitive.
Le repreneur doit, quant à lui, s’engager à exploiter les terres durant 5 ans minimum.
La location
Pour cette dernière option, l’agriculteur peut décider de rester propriétaire de son exploitation mais de la louer à un tiers.
Un bail à ferme ou bail rural de 9 ans peut être mis en place. C’est le contrat type pour toute mise à disposition de terres agricoles.
Un bail à long terme peut également être envisagé ou encore un métayage. Ce dernier est un type de bail rural dans lequel l’exploitant confie à un métayer son exploitation en échange d’une partie de la récolte.
Transmettre son exploitation agricole : l’anticipation !
Avant la transmission de son exploitation, il est très important de bien se préparer. Plus ce projet est pensé tôt, plus il est facile de bien s’informer et de bien réfléchir à ce choix.
Les Chambres d’agriculture France préconisent de suivre un calendrier prévisionnel établi :
- Entre 5 et 10 ans avant la transmission : il est important pour l’exploitant de s’informer et de réfléchir à la façon dont il souhaite transmettre son exploitation.
- 3 ans avant : l’exploitant à l’obligation de faire parvenir sa Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité à la Chambre d’agriculture dont il dépend.
- 2 ans avant : en fonction de son choix de transmission, l’exploitant doit réfléchir et choisir son repreneur.
- 1 an avant : il faut réaliser une évaluation de l’exploitation afin de connaître son potentiel de rentabilité et la valeur des actifs.
- 6 mois avant : il faut désormais déposer les demandes d’aide à la transmission.
- 1 mois avant : la comptabilité liée au dernier exercice doit être clôturée.
Voici les informations principales à savoir pour la transmission d’une exploitation agricole. Si vous avez des questions concernant une reprise d'exploitation agricole, vous pouvez contacter Maître Camin Rist par téléphone ou directement nous rendre visite à l'office notarial situé au Mans.