Personnes vulnérables : les mesures pour les protéger
Il existe, d‘après le Code civil français, deux systèmes de protection juridique. Celui concernant les mineurs éligibles dans leur ensemble et un autre concernant les personnes majeures jugées vulnérables par un médecin et un juge. Cela peut être à la suite d'un accident, une maladie ou encore la vieillesse.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure qui protége juridiquement une personne vulnérable. Cette mesure est plus rapide à mettre en place qu’une curatelle ou encore qu’une tutelle. Cependant, sa durée est courte : maximum 12 mois renouvelable une seule fois. Elle est le plus souvent utilisée en cas de situation transitoire, comme une altération de jugement ou encore une première étape avant la mise sous curatelle.
Ici, les personnes vulnérables conservent l’exercice de leurs droits juridiques, civiques et commerciaux. Mais elles bénéficient d’une protection a posteriori :
- L’annulation de l’acte en cas de lésion
- La réduction de l’engagement en cas d’excès
Cette mesure peut prendre fin avec l’expiration de celle-ci, avec une nouvelle déclaration attestant du retour à l’état normal de la personne, par le décès de cette dernière mais également par la mise en place d’une autre mesure de protection (curatelle ou tutelle).
La curatelle pour les personnes vulnérables
La curatelle est une autre mesure permettant de protéger les personnes vulnérables. Elle peut durer 5 ans et être renouvelée. Elle est prononcée uniquement lorsqu’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La curatelle possède plusieurs degrés :
- La curatelle simple : la personne vulnérable accomplit seule les actes de gestion courante (ex : compte bancaire, assurance…). L'assistance de son curateur est nécessaire pour des actes plus importants comme par exemple un emprunt.
- La curatelle renforcée : ici le curateur s’occupe de la gestion financière de la personne vulnérable sur un compte ouvert au nom de cette dernière.
- La curatelle aménagée : le juge décide des différents actes pouvant être effectués ou non par la personne vulnérable.
Cette mesure prend fin dans les cas suivants :
- si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire après un avis médical,
- s’il n’y a pas de renouvellement au terme des cinq années,
- en cas de décès de la personne vulnérable,
- si une mesure de tutelle est mise en place.
La tutelle pour les personnes vulnérables
La tutelle est également une mesure judiciaire afin de protéger une personne vulnérable ainsi que son patrimoine. Elle peut durer 5 ou 10 ans renouvelable. Le degré d’incapacité de la personne est normalement supérieur à celui d’une personne sous curatelle. Un tuteur est désigné afin de la représenter.
Les personnes sous tutelle peuvent accomplir seuls certains actes tels que le choix de leur lieu de résidence, l’entretien de relations personnelles… En revanche, c’est le tuteur qui effectue tous les actes de la vie courante avec l’autorisation du juge. Cela peut être la gestion des ressources et des dépenses par exemple.
Le juge des contentieux de la protection doit autoriser un mariage ou un PACS.
Concernant la protection des biens, le tuteur doit effectuer un inventaire des biens dans les trois premiers mois de la tutelle.
Cette mesure prend fin dans les cas suivants :
- si le juge décide que la tutelle n’est plus nécessaire,
- si la durée fixée est expirée,
- en cas de décès de la personne vulnérable.
Vous en savez désormais un peu plus sur les mesures envisageables pour les personnes vulnérables. Si vous avez d’autres questions concernant la protection de vos proches, n’hésitez pas à nous contacter sur LinkedIn ou directement par mail ou téléphone pour prendre rendez-vous. Nous pourrons ainsi nous rencontrer à notre étude au 17 rue de l’Étoile, 72000 le Mans.