PACS notarié, comment ça se passe ?
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est une concrétisation d’union. En effet, le PACS permet l’organisation de la vie commune et une gestion du patrimoine du couple.
Pour se pacser, il faut ne pas être marié. En revanche, il faut être majeur.
Le PACS peut être formalisé auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Il est également possible de faire appel à un notaire. Ce dernier vous exposera les droits et obligations nés de ce pacte et vous guidera quant au choix du régime.
Les obligations du PACS
Lorsque deux personnes se pacsent, un contrat est créé faisant naître des obligations :
L’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque : Les partenaires doivent se soutenir mutuellement.
L’aide matérielle peut se matérialiser par la contribution aux charges courantes (l’alimentation, le loyer ou encore l’éducation des enfants). Cette obligation est proportionnelle aux revenus respectifs des partenaires. Si l’un des deux a un revenu plus faible, l’aide financière sera également plus faible.
L’assistance a lieu par exemple dans le cas d’une maladie d’un des deux partenaires, ou lors d’un chômage.
Néanmoins, il est possible d’apporter des modifications au sein de la convention de PACS avec le notaire.
L’obligation de vie commune : Les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune fixée dans la convention de PACS.
La solidarité relative aux dettes : Les partenaires sont responsables solidairement des dettes liées à l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou encore au logement. Seules les dépenses relatives aux besoins de la vie courante sont ici prises en compte.
Les droits du PACS
Les partenaires ont des droits lorsqu’ils se pacsent.
Le droit à une imposition commune : Lorsque le PACS est effectif, la situation est similaire à celle d’un couple marié concernant les impôts.
Grâce au PACS, les partenaires ont des droits sociaux :
- La protection sociale : Si l’un des partenaires n’a pas de protection sociale, il peut bénéficier de celle de son partenaire
- Les congés payés : les partenaires peuvent avoir des congés payés lors d’une naissance ou d’une adoption, lors du décès du partenaire. L’employeur a l’obligation d’accorder des congés en même temps si le couple est dans la même entreprise. Les congés d’un partenaire doivent être pris en compte par l’employeur lorsque le couple ne travaille pas dans la même entreprise,
- Priorité de mutation : lorsque l’un des partenaires travaille dans une autre ville ou un autre pays, l’autre a un droit de priorité de mutation pour rapprochement familial dans le secteur administratif. Cela lui permettra de suivre son partenaire.
En revanche, lors de la convention du PACS, certains droits sont perdus par les partenaires. En effet, le droit aux allocations de soutien familial et le droit aux allocations de veuvage s’éteignent lors de la conclusion d’un PACS.
Le droit de séjour : Si l’un des partenaires est étranger, ce dernier peut obtenir une carte de séjour (Europe) ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour un étranger non européen, valable un an et renouvelable.
Le rôle du notaire
Une fois les obligations et les droits des partenaires exposés, le notaire conseille les partenaires quant au régime adéquat. Les partenaires pourront choisir le régime de séparation ou le régime de l’indivision. Cela jouera un rôle notamment en cas d’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers.
Le notaire rédige la convention de PACS et la conserve, comme tous les actes authentiques qu’il rédige.
Le notaire procède aux formalités postérieures.
Si vous souhaitez vous pacser, l’étude Camin-Rist est présente pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez dès maintenant nous contacter pour prendre rendez-vous et ainsi nous rendre visite au 17 rue de l'Étoile 72000 le Mans.