Propriétaire : récupérer son logement en location

Vous êtes propriétaire d’un logement actuellement en location et vous souhaitez le récupérer avant la fin du bail ? Il est en effet possible de reprendre son bien dans certains cas exceptionnels. Découvrez dans un premier temps les obligations du locataire et du propriétaire, puis les situations possibles permettant la récupération du logement par celui-ci.

Qu’est-ce qu’un propriétaire et un bailleur ?

Un propriétaire peut être une personne physique ou une personne morale. Il loue un logement qu’il possède, à un locataire. Le bailleur, quant à lui, est celui qui signe, en son nom, le contrat de location avec le locataire. Le propriétaire peut également être le bailleur, il est ainsi appelé propriétaire-bailleur.

Les obligations du locataire

En tant que locataire, celui-ci à des obligations envers son propriétaire. En effet, il doit :

• Payer, à chaque période convenue dans le contrat, le montant du loyer et des charges,
• Respecter le logement mais également les règles de copropriété,
• S’assurer contre les risques locatifs en souscrivant à une assurance habitation,
• Entretenir couramment le logement et réparer les biens dégradés.

Sans autorisation écrite du propriétaire, le locataire n’a pas le droit de sous-louer son logement, ni d’effectuer de travaux de transformation. Enfin, le locataire ne peut pas non plus s’opposer à des travaux d’entretien.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire a également des obligations envers le locataire. En effet, il doit :

• Louer un logement décent,
• Assurer d’un bon état de fonctionnement des différents équipements,
• Payer les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

Récupérer son logement avant la fin du bail

Comme nous l’avons dit plus haut, il est effectivement possible de récupérer un logement en location avant la fin du bail. Mais cela n’est pas évident. En effet, il n’existe que trois cas possibles : la vente, la reprise ou le motif légitime et sérieux.

Dans chacun des cas, le propriétaire devra notifier le congé afin de respecter une durée de préavis (3 mois minimum avant la fin du bail si le logement est meublé et 6 mois minimum s’il est vide).

Il pourra le faire par lettre recommandée, par acte huissier ou encore en main propre contre un récépissé ou un émargement. Le locataire devra ensuite quitter les lieux à la fin de cette période de préavis.

En cas de vente

Si le propriétaire décide de vendre son bien alors le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur le logement et devient donc prioritaire par rapport au tiers acquéreur.

Le locataire peut ainsi accepter l’offre de vente ou la refuser.

En cas de reprise : le propriétaire veut y vivre ou y loger un membre de sa famille

Une autre raison pour laquelle le propriétaire bailleur peut récupérer son logement existe. En effet, c’est le cas lorsque le bien devient la résidence principale du propriétaire ou d’un des membres de sa famille (époux, concubin depuis au moins 1 an, partenaire de PACS, ascendant ou descendant). Cela n’est pas possible pour une résidence secondaire.

En cas de motif légitime et sérieux

Dans ce dernier cas, le propriétaire peut légalement récupérer son logement. Ces motifs peuvent être nombreux.

Voici une liste non exhaustive des motifs possibles :

• Retards répétés dans le paiement du loyer,
• Troubles de voisinage,
• Sous-location du logement sans accord du propriétaire,
• Détérioration du logement.

Si vous êtes propriétaire et que vous avez la moindre question concernant ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter afin de nous rendre visite à l’office notarial Camin Rist situé 17 rue de l’étoile, 72000 Le Mans.

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