Le divorce par consentement mutuel ou amiable
Aujourd’hui, près de la moitié des mariages se finissent par un divorce. Dans certains cas, et pour diverses raisons, les époux ne sont pas d’accord. Il est donc question d’un divorce de type contentieux, un article arrivera très prochainement. Cependant, dans 55% des cas, les couples utilisent une procédure plus simple qui est : le divorce par consentement mutuel.
Lorsqu’un couple souhaite divorcer à l’amiable, il est important que certaines conditions soient respectées.
Tout d’abord, le couple doit être d’accord sur le fait de divorcer et les conséquences de ce divorce. Ces conséquences peuvent être : la liquidation de leurs biens, en fonction de leur régime matrimonial, ou encore l’attribution de la garde des enfants ou du domicile conjugal. Un cas particulier existe lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. Dans ce cas-là, une audience devant le juge aux affaires familiales à lieu. Le dossier devient donc judiciaire.
Les coûts d’un divorce par consentement mutuel
Le prix d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction des honoraires des avocats. Cependant, certains frais sont fixes, tels que le dépôt de la convention chez le notaire (42,00€ HT soit 50,40€ TTC).
S’il y a un état liquidatif ou une attribution de biens immobiliers (prestation compensatoire), des frais de notaire s’ajoutent et sont un pourcentage de la somme représentée (2,5% pour l’État et 1,22% TTC pour le notaire).
Les démarches étant réduites, le divorce par consentement mutuel est donc plus économique.
Les procédures du divorce par consentement mutuel avant 2017
Depuis janvier 2017, les procédures pour divorcer ont évolué, cependant les divorces qui étaient en cours avant cette date ont gardé le fonctionnement antérieur à celui que nous vivons actuellement. Du point de vue des notaires, ces nouvelles dispositions n’ont que peu d’impacts.
A l’époque, les époux pouvaient se faire représenter par un avocat chacun, mais également par le même avocat s’ils le souhaitaient. Ensemble, ils décidaient des conséquences de leur divorce :
- Autorité parentale,
- Pension alimentaire,
- Répartition des biens,
- Prestation compensatoire.
Le ou les avocats rédigeaient la convention de divorce et la faisait signer par les futurs divorcés. Ils étaient, par la suite, auditionnés par le juge aux affaires familiales afin de vérifier qu’ils sont bien en accord avec le divorce et ses conséquences.
Le juge rencontrait également les avocats afin de s’assurer des volontés communes de chaque époux. Et finalement, le juge avait la possibilité d’homologuer la convention de divorce.
Les nouvelles procédures du divorce amiable
Désormais, des changements ont eu lieu dans les procédures du divorce amiable.
L’un des principaux changements est que les époux ne peuvent plus se faire représenter par le même avocat, en effet, ils doivent avoir le leur.
Ce changement est dû au fait qu’il est nécessaire d’avoir un équilibre et une équité dans la représentation de chacun des époux. En effet, depuis janvier 2017, il n’y a désormais plus de juge dans la procédure de divorce à l’amiable.
Ainsi, la convention de divorce a elle aussi connu un changement majeur puisqu’elle est désormais rédigée par les avocats.
Voici les étapes d’un divorce à l’amiable :
- Le projet de convention de divorce est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux deux époux.
- A compter du jour de la réception, chaque époux a 15 jours pour réfléchir aux trois issues possibles : l’annulation du divorce (avec l’accord des deux époux), divorce contentieux ou acceptation du divorce.
- Dans ce dernier cas, les projets de convention sont à signer par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Lorsqu’il n’y a pas d’immobilier, le projet est transmis au notaire qui rédige un acte de dépôt de la convention, ce qui permet de prononcer le divorce. En effet, il donne date et force exécutoire à l’acte précédemment déposé au rang de ses minutes. Son rôle est donc incontournable.
Lorsqu’il y a de l’immobilier, lorsque le projet de convention du divorce est accepté et signé par les époux et leurs avocats, le notaire établit un état de liquidation pour attribuer le bien à l’un des époux. Les deux époux doivent signer l’état de liquidation. Ce dernier est ensuite adressé aux deux avocats afin de l’annexer à la convention de divorce. C’est ensuite la reprise de la procédure standard, avec un nouveau dépôt de la convention.
Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, l’étude ACR notaire est là pour vous aider dans cette procédure. Si vous avez la moindre question ou quoi vous souhaitez prendre rendez-vous avec l’étude, contacter nous par mail ou téléphone.