Divorce contentieux… Quelles différences entre les 3 types ?!
Nous avons vu dans un précédent article le divorce par consentement mutuel. Il est donc important de découvrir les différents types de divorce contentieux : le divorce pour acceptation du principe de la rupture, pour faute et enfin pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce accepté
En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les deux époux sont d’accord pour divorcer. Cependant, ils ne sont pas d’accord sur les termes de la rupture. Comme, par exemple, la garde des enfants. Dans ce cas-là, par l’intermédiaire de son avocat, l’époux demandeur peut présenter une requête au Juge aux affaires familiales. Elle contient les demandes de l’époux et leurs motifs.
Une tentative de conciliation est obligatoire afin de trouver un accord entre les deux époux.
Si les époux se mettent d’accord durant la procédure, ils peuvent demander à divorcer par consentement mutuel.
S’il n’y a pas d’accord entre les époux, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et l’époux a trois mois pour assigner son conjoint en divorce.
Durant la durée de la procédure, sauf en cas de réconciliation, le juge peut :
- Faire appel à un médiateur
- Fixer la résidence séparée
- Fixer une pension alimentaire
- Décider que l’un des époux vive dans le logement
- Faire appel à un notaire pour l’annulation du régime matrimonial
Si le juge accepte la procédure de divorce, les époux ne pourront plus changer d’avis. Et le juge prononcera le divorce et statuera sur les points de désaccord des époux.
Le coût de ce divorce est variable en fonction des honoraires des avocats. De plus, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’un des époux.
Enfin, il est possible de faire appel à la décision du juge dans le mois suivant le jugement par voie d’huissier.
Le divorce pour faute
Si l’un des époux commet une violation grave et/ou renouvelée étant contre le mariage, l’autre époux peut demander le divorce pour faute. Il doit néanmoins prouver les faits.
Voici quelques exemples de fautes : adultère, absence de soutien (maladie…), irrespect (violences, injures…). Ici, il s’agit de manquements aux devoirs liés au mariage.
Dans l’un de ces cas, l’époux souhaitant divorcer doit déposer une requête au juge aux affaires familiales par le biais de son avocat.
L’audience de la conciliation est obligatoire et a lieu 8 à 10 semaines après l’envoi de la requête. Si les époux ne se mettent pas d’accord, c’est l’assignation en divorce dans les 30 mois suivant la requête.
Le juge va ainsi prendre sa décision. Soit le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du défendeur, il sera ainsi versé au demandeur des dommages et intérêts. Soit aux torts partagés, soit aux torts exclusifs de l’époux demandeur de divorce. Le juge peut également décider de rejeter la demande. En effet, s’il manque de preuves ou si les fautes ne sont pas assez « graves ».
A noter : Le divorce pour faute grave est le divorce le plus onéreux. L’avocat fixe ses honoraires librement. Il y a également les dommages et intérêts s’il y a faute grave.
Pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce survient lorsque les époux ne vivent plus sous le même toit depuis au moins 2 ans. Il n’y a plus de liens matériels et affectifs. La demande peut être effectuée avec l’accord d’un seul des époux.
Un des époux peut présenter une requête. Dans ce divorce aussi, la tentative de conciliation est obligatoire.
Le juge peut également prendre des mesures provisoires dans ce type de divorce. Comme une médiation, pension alimentaire, désignation d’un notaire pour liquider le régime matrimonial...
En cas d’accord, les époux peuvent changer de type de divorce (consentement mutuel ou acceptation du principe de la rupture du mariage). En cas de désaccord, l’époux ayant posé la requête doit assigner son époux dans les 3 mois suivant, comme les deux autres types de divorce.
Dans tous les cas, il faut prouver le délai de séparation de deux ans afin que le juge prenne sa décision.
Le juge peut, par la suite décider du partage des biens et sur les autres conséquences du divorce. Dans cette procédure, c’est à l’époux demandeur de régler les frais. De plus, s’il y a des dommages et intérêts à verser à l’époux étant contre le divorce, c’est également au demandeur de les régler. Ici, le coût dépend encore des honoraires de l’avocat.
Dans ces trois types de divorces contentieux, le notaire n’est pas directement concerné. Cependant, le notaire peut être appelé afin de liquider le régime matrimonial dans chacun des cas. Quoi qu’il arrive, n’hésitez pas à consulter un notaire lorsque vous engagez une procédure de divorce. Il pourra vous conseiller et vous apporter un œil impartial.
L’étude ACR notaire est là pour toutes questions supplémentaires. Vous pouvez prendre rendez-vous et ainsi nous rendre visite au 17 rue de l'Étoile 72000 le Mans en nous contactant par mail ou téléphone.