Bail notarié ou bail sous seing privé ?

Dès lors qu’il s’agit de location immobilière, un bail d’habitation est obligatoirement conclu entre le propriétaire et son locataire. Il existe cependant deux baux différents : le sous-seing privé et le notarié. Même si le bail sous-seing privé est plus économique et rapide, découvrez pourquoi le bail notarié est vecteur de sécurité.

Le bail sous-seing privé

Lorsqu'il est rédigé par le propriétaire et qu’il est signé soit chez le propriétaire soit dans le logement loué par celui-ci, le bail est dit sous-seing privé.

Il a deux principaux avantages : son coût et sa rapidité.

En effet, le bail étant rédigé directement par le propriétaire, il peut être signé à tout moment par le locataire et cela n’engendre aucun coût.

Cependant, ce type de bail n’est pas sécurisé. Certains propriétaires peuvent rédiger des clauses interdites ou abusives par choix ou simplement par manque de connaissance de leurs droits. Il est effectivement compliqué de retirer une clause du contrat avec un bail sous seing privé. Dans ce cas-là, le recours devant le tribunal est obligatoire.

Le bail notarié

Celui-ci est un acte authentique. Il est, quant à lui, signé par trois parties différentes. Comme pour le bail sous-seing privé, le propriétaire et le locataire sont les deux premières parties. La troisième partie est le notaire.

Quel est le rôle du notaire ?

Celui-ci rédige et signe l'acte également. Il appose ensuite le sceau de l’État pour certifier l’acte.

Ses principales missions sont de :

• Vérifier l’identité du bailleur,
• Garantir la protection entre le propriétaire et le locataire,
• Veiller au respect de la réglementation. Cela peut être la surface habitable minimum ou encore les normes de santé liées à l’habitation. Dans le cas contraire, on considère le contrat comme nul.

Pourquoi faire un bail notarié chez le notaire ?

Lorsque l’on rédige un bail notarié, celui-ci est une réelle sécurité pour le locataire et pour le propriétaire.

En effet, ce contrat sur mesure permet au locataire d’avoir la certitude d’être dans la législation et au propriétaire de se protéger de tout litige éventuel.

Ce document confère « date certaine » et est force probante. Ainsi, il est opposable aux tiers, contrairement au bail sous-seing privé. Par sa force probante, son contenu représente la réalité de ce que souhaitent les parties.

Le bail notarié étant un acte authentique, il constitue ainsi un titre exécutoire. C’est-à-dire qu'il a la force d’une décision juridique. Ainsi, le bailleur n’a pas besoin de saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire. Il ne peut néanmoins pas expulser son locataire grâce à cet acte authentique.

Cependant, contrairement au bail sous seing privé, le notarié est payant. Il correspond à un demi-mois de loyer hors taxes auquel il faut ajouter la TVA. Le propriétaire et le locataire doivent payer la moitié chacun. La durée de rédaction est également plus longue que sous- seing privé car il faut prendre rendez-vous avec le notaire qui le rédige.

Si vous avez la moindre question sur ce bail notarié, n’hésitez pas à nous contacter afin de fixer un rendez-vous à notre office notarial situé 17 rue de l’étoile, 72000 Le Mans. Vous pouvez également nous retrouver sur LinkedIn et Facebook.

En attendant notre prochain article, vous pouvez consultez les précédents dans la partie Actualités de notre site. Vous retrouvez différents sujets tels que l'adoption simple ou l’adoption plénière, le mandat de protection future, les types de divorce (contentieux ou par consentement mutuel) ou encore la reprise d'une exploitation agricole et bien d'autres !