Qu'est-ce que l'adoption plénière ? Tout comprendre...
L’adoption plénière est l’adoption la plus connue. A partir du moment où l’enfant est adopté, tous les liens juridiques avec sa famille d’origine sont coupés. De nouveaux liens sont créés avec sa famille d’adoption, ainsi qu’un nouvel acte de naissance. Dans le cas d’un enfant étranger, il obtient la nationalité française si au moins un des adoptants est de nationalité française depuis sa naissance. L’enfant acquiert également le droit à la succession de ses nouveaux parents, et perd ceux de sa famille d’origine.
Cette adoption est irrévocable.
Il existe plusieurs situations possibles pour une adoption plénière et des conditions dans chacun de ces différents cas.
L’adoption plénière par couple (ou à titre individuel)
Pour qu’un couple adopte un enfant de façon plénière, il doit être marié, ne pas être séparé de corps, et chacun des époux doit avoir au minimum 28 ans (sauf s’ils sont mariés depuis plus de deux ans). Il faut également que la différence d’âge entre les parents et l’enfant soit d’au moins 15 ans (sauf dans le cas particulier d’une fratrie par exemple).
Chaque époux doit évidemment consentir à cette adoption. De plus, afin d’adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément. Celui-ci est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance. Il permet d’assurer le respect des conditions d’accueil auprès de l’enfant et sa validité est de 5 ans.
En cas d’adoption plénière, l’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Deux exceptions :
- Si le couple accueillait l’enfant lorsqu’il avait moins de 15 ans et que les conditions n’étaient alors pas remplies.
- Si le couple avait adopté l’enfant en forme simple avant ses 15 ans.
Dans ces cas particuliers, il est possible de demander l’adoption jusqu’à ses 20 ans.
Enfin, à partir de ses 13 ans, l’enfant doit donner son accord devant un notaire.
Les enfants pouvant être adoptés sont les suivants :
- Les enfants pupilles de l’État. Ce sont les enfants n’ayant plus aucun lien avec leur famille d’origine, et étant confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance.
- Les enfants dont les parents géniteurs ont accepté l’adoption.
- Les enfants étant déclarés comme abandonnés par un jugement du tribunal.
- Et enfin les enfants venant d’autres pays. En fonction de la législation applicable.
Lorsque l’enfant est officiellement adopté, l’autorité parentale est totalement détenue par les parents adoptifs. L’enfant prend également le nom de ces derniers. Ils peuvent également demander un changement de prénom, s’ils le souhaitent.
En cas d’adoption plénière par une personne seule, les conditions sont identiques à celle d’un couple.
L’adoption de l’enfant mineur de son époux
Il est également possible d’adopter de façon plénière l’enfant de son conjoint. Pour cela, il faut être marié avec le parent de l’enfant (sans durée minimum) et qu’il y ait une différence d’au moins 10 ans entre l’adoptant et l’adopté. Il faut également que le parent de l’enfant donne son accord devant un notaire.
Dans le cas d’une adoption d’enfant d’époux, l’adoption est possible si :
- Il n’y a qu’un seul parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant,
- L’autre parent n’a plus d’autorité parentale ou qu’il est décédé et ses parents également (ou qu’ils se sont désintéressés de l’enfant),
- L’époux a déjà adopté l’enfant en forme plénière à titre individuel.
Les conditions d’adoption sont similaires à l’adoption plénière par un couple ou une personne individuelle. L’enfant doit avec moins de 15 ans, sauf cas particulier. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit accepter l’adoption devant un notaire.
Ici, le lien de filiation n’est pas rompu avec son parent d’origine mais l’autorité parentale est désormais commune entre les deux parents.
Si vous envisagez d’adopter et d’être adopté, l’étude ACR notaire a la capacité de vous accompagner tout au long de cette démarche.
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