Médiation notariale : tout comprendre

Il est possible de trouver un accord amiable pour mettre fin à un litige grâce à la médiation. En effet, le médiateur est neutre et impartial et permettra aux parties d’établir un dialogue en présence d’un conflit en matière civile, sociale ou commerciale. L’office Camin Rist (Notaire, Le Mans) vous parle de ce rôle.

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Qui peut être médiateur ?

De nombreuses personnes peuvent être médiatrices. En effet, toute personne physique ou morale représentée par des personnes physiques peut effectuer la médiation à condition de :

  • « Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire
  • Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
  • Disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir
  • Justifier de capacités acquises en matière de médiation
  • Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...). » (D’après le site officiel de l’administration française www.service-public.fr).

Le médiateur peut être désigné par le juge, on parle de médiation judiciaire. Il peut être également choisi par les parties, on parle alors de médiation conventionnelle.

Le notaire peut être désigné en tant que médiateur. Il devra suivre au préalable une formation spécialisée.

Quel est le but de la médiation ?

Grâce à sa neutralité et son impartialité, le médiateur a pour objectif de faciliter et structurer le dialogue entre les parties. Son but est que les parties se responsabilisent en trouvant elles-mêmes une solution et ainsi leur permettre de conclure un accord à l’amiable. Cependant, il ne possède aucun pouvoir d’enquête, a contrario du conciliateur de justice. Le modérateur n’a pas non plus de pouvoir de décision.

Médiation : les domaines d’intervention

Dans tous les litiges privés, commerciaux ou patrimoniaux, les parties ou un juge peuvent faire appel à un médiateur.

Il est conseillé d’avoir recours à la médiation lorsque :

  • Une solution doit être trouvée rapidement ;
  • Le litige est relationnel ou émotionnel :
  • Le problème n’est pas de droit mais lié à des faits ;
  • Également s’il y a des risques de préjudices envers une ou plusieurs parties si le conflit devient public.

En matière personnelle et familiale, un médiateur peut être désigné lors d’une succession, d’un divorce ou une séparation, d’une donation, également pour un régime matrimonial, etc.

En matière immobilière, cela peut être pour des conflits de voisinage, pour des différends de copropriété ou de logement, également pour des rentes viagères, ou des litiges liés aux baux, etc.

Et enfin, en matière d’activité professionnelle, commerciale ou d’entreprise, il est possible de faire une demande de médiation pour des baux commerciaux, des relations d’affaires ou encore des transmissions d’entreprises, etc.

 Vous en savez désormais plus sur la médiation. Si vous avez une interrogation, n’hésitez pas à nous contacter afin de nous rendre visite dans notre office ACR (notaire Le Mans), situé 17 rue de l’Étoile, 72000.

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