Mandat de protection future du dirigeant
Il y a quelques mois nous vous parlions du mandat de protection future permettant d’anticiper la protection d’une personne affaiblie par l’âge ou la maladie. Aujourd’hui nous parlons de ce mandat pour les professionnels et en particulier pour les chef(fe)s d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Pour contextualiser le sujet, ce mandat permet de désigner une ou plusieurs personnes comme représentant(s) pour protéger vos intérêts personnels et patrimoniaux lorsque votre état de santé physique ou mental vous empêchera de le faire seul(e). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article sur le mandat de protection future.
Dans le cas d’une entreprise, le principe est le même. En effet, cela permet au dirigeant d’anticiper et de prévenir les difficultés de gestion de son entreprise en cas d’incapacité.
Le mandat de protection future prend effet lorsqu’un médecin décrète le mandant en incapacité et qu’il délivre un certificat justifiant son inaptitude. Il peut prendre fin en cas de décès, d’un rétablissement, d’une révocation du mandataire suite à une décision du juge ou encore à la suite du placement du mandant sous un régime de protection.
Dirigeant : pourquoi faire rédiger ce mandat ?
Il y a un réel intérêt pour le chef d’entreprise de réaliser un mandat de protection future. En effet, celui-ci lui garantit la continuité de l’activité de l’entreprise dans le cas où il deviendrait incapable, physiquement ou mentalement, de la gérer lui-même. De plus, s’il est associé, sans mandat, cela pourrait bloquer les décisions collectives de l’entreprise ou encore la gestion de son patrimoine de valeurs mobilières.
Ainsi, le chef d’entreprise peut éviter ces situations en désignant une ou plusieurs personnes comme mandataire. Il pourra ainsi déterminer les termes de ce contrat.
Quelles en sont les conditions ?
Comme pour un mandat de protection future pour un particulier, le mandat pour un chef d’entreprise est réalisé entre deux parties : le mandant (le chef d’entreprise) et le ou les mandataires (la ou les personnes désignées pour le représenter).
Le mandant doit tout d’abord être une personne majeure ou une personne mineure émancipée et ne doit pas déjà être sous tutelle ou curatelle.
Concernant le mandataire, il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
- La personne physique peut être un membre de la famille ou un proche. Dans le cas d’un chef d’entreprise, cela peut être un collaborateur professionnel.
- La personne morale doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires de la protection des majeurs.
Le mandat peut également être confié à plusieurs personnes. Ainsi les fonctions du dirigeant seront réparties entre chaque mandataire. Par exemple, un membre de la famille peut s’occuper de la protection de la personne mais le patrimoine sera confié à un collaborateur professionnel.
L’acte notarié ou acte authentique
Le notaire est le seul à pouvoir régulariser le mandat. Il rédige alors un acte authentique. Ce mandat notarié autorise un mandataire à réaliser les actes de disposition sur le patrimoine du mandant. C’est le mandat le plus adapté pour un chef d’entreprise car il peut réaliser de nombreux actes de disposition dans le cadre de son entreprise sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge.
Vous en savez désormais plus sur le mandat de protection future pour un chef d’entreprise. Si vous avez une question supplémentaire, vous pouvez dès à présent nous contacter sur notre site pour rendre visite à notre office de notaires au Mans, situé 17 rue de l’Étoile.
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