Régime matrimonial : quel contrat choisir ?
Il y a bientôt deux ans que notre premier article sur les différents régimes matrimoniaux est paru. Aujourd’hui, il nous a semblé important de revenir sur ce sujet. En effet, le choix du régime matrimonial est très important au moment de se marier, d’autant plus dans certaines situations professionnelles ou financières.
Le régime matrimonial par défaut
La première chose à savoir sur le régime matrimonial est que le contrat de mariage n’est pas obligatoire. En effet, si vous n’en choisissez pas au préalable, le régime matrimonial par défaut sera le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts. Il n’y aura donc aucune formalité à réaliser.
Dans ce régime, chacun des époux a un patrimoine propre composé des biens qu’il avait avant le mariage ainsi que ceux qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Un patrimoine commun est créé à partir du mariage et celui-ci est constitué des biens achetés pendant le mariage. Les deux époux ont les mêmes droits sur ce patrimoine commun. En cas de divorce, les biens seront répartis entre les deux époux et en cas de décès, l’époux survivant recevra la moitié des biens.
Les autres régimes communautaires
En plus du régime de communauté réduite aux acquêts, il existe deux autres régimes communautaires : la communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle. Pour ces deux régimes, vous devez établir et signer un contrat de mariage chez un notaire.
La communauté de meubles et acquêts est l’ancien régime matrimonial par défaut. À la différence de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des meubles appartient au patrimoine commun. Cela inclut les meubles meublants, les actions de société, les fonds de commerce et également les titres et valeurs immobilières.
La communauté universelle permet de rendre l’ensemble des biens communs.
Les régimes séparatistes
Il existe deux régimes séparatistes : le régime de participation aux acquêts et le régime de séparation de biens. Dans ces deux régimes matrimoniaux, vous devrez également vous rendre chez un notaire afin d’établir et de signer un contrat de mariage.
Le régime de participation aux acquêts permet aux époux de garder leurs biens propres durant l’ensemble du mariage. Cependant, en cas de divorce ou de décès, le régime communautaire s’applique et le patrimoine de chacun doit être évalué. Ainsi, si l’un des époux a un patrimoine plus élevé qu’au début du mariage, le gain doit être partagé avec son ex-conjoint.
Le régime de séparation des biens permet aux époux de garder l’ensemble de leurs biens propres pendant toute la durée du mariage et même en cas de divorce ou décès.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Il y a quelques années, il fallait attendre deux ans de mariage avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Cependant, depuis la loi du 23 mars 2019, vous pouvez à tout moment changer. Pour cela, il faudra alors réaliser un acte authentique chez le notaire. Celui-ci devra néanmoins vérifier que ce changement de régime matrimonial est fait dans l’intérêt de la famille. Si les époux ont des enfants mineurs, ils devront avoir une homologation du juge. Les enfants majeurs et les créanciers auront néanmoins un délai de 3 mois après la notification de l’acte signé pour s’opposer au changement de régime. En cas d’opposition, le couple devra alors obtenir une homologation judiciaire.
Vous en savez désormais un peu plus sur le régime matrimonial. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter et ainsi nous rendre visite dans notre office ACR, notaire au Mans, situé 17 rue de l’Étoile.
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