Procédure de changement de nom : des démarches simplifiées
Que ce soit dans un esprit de commémoration, par soucis d’esthétique ou parce que votre nom suggère un inconfort, il est désormais possible de réaliser un changement de nom de famille.
Depuis le 1er juillet 2022, plus besoin de justifier d’un motif légitime. Toute personne majeure qui souhaite changer de nom de famille a la possibilité de le faire par simple déclaration à l’état civil. Que vous souhaitiez porter le nom de votre père, de votre mère ou même des deux, vous pouvez maintenant choisir la configuration de votre nom.
Qui peut faire la demande de changement de nom ?
Toute personne souhaitant effectuer un changement de nom de famille, peut le faire sans contrainte, à condition d’être majeure. Attention toutefois, changer de nom de famille n’est possible qu’une seule fois dans sa vie. Il s’agit d’une action irréversible qu'il ne faut pas prendre à la légère.
Dans le cas où un parent souhaite changer le nom de famille d’un de ses enfants, certaines conditions doivent être réunies :
- Pour les enfants nés après juin 2006 : il faut que le père ait reconnu l'enfant après la déclaration de naissance
- Pour les enfants nés avant juillet 2006 : il faut que l'enfant ait été reconnu par ses deux parents séparément et que l'un des parents l'ait reconnu après la déclaration de naissance
Si vous changez de nom et que vous avez des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs, cela les impacte car ils changent également de nom.
Cependant, dans ces deux derniers cas, si vos enfants ont plus de 13 ans, ils doivent donner leur accord pour leur changement. En cas de refus, l'enfant garde son nom initial.
Où faire la demande ?
Pour remplir votre dossier il est désormais possible de le faire depuis chez vous. Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire de demande changement de nom de famille sur le site de la République Française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576.
Après avoir complété votre dossier et joint les pièces justificatives, vous pouvez le déposer auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Il est également possible de le déposer auprès de celle qui détient votre acte de naissance. Si vous résidez à l’étranger, déposez votre dossier auprès de l’ambassade ou du consulat de France.
Après avoir effectué les démarches auprès de votre mairie, il est maintenant temps de confirmer votre demande.
Confirmer la demande de changement de nom
Vous serez contacté par le service de l’état civil au plus tard un mois après la réception du dossier par la mairie. Cette confirmation peut prendre la forme d’un appel, d’un SMS ou d’un mail.
Une fois votre dossier validé, pensez à prendre rendez-vous auprès d’un agent de votre mairie. Vous devrez venir signer la confirmation de votre demande en personne.
Pour votre rendez-vous, pensez à prendre vos pièces justificatives en version originale :
- Un justificatif d’identité
- Votre justificatif de domicile
- Le justificatif de votre état civil ou le cas échéant, de celui de la personne concernée par la demande
- Si vous êtes nés à l’étranger, pensez à vous munir de votre justificatif de nationalité
À l’issue de ce rendez-vous, un acte de consentement avec votre nouveau nom de famille vous sera remis. Vos différents actes peuvent également être mis à jour si la commune les détient.
Vous en savez désormais un peu plus sur les démarches à effectuer pour le changement de nom de famille. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter afin de nous rendre visite à notre étude notariale située 17 rue de l’Étoile, 72000 Le Mans.
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