Le préavis pour un logement
Vous êtes locataire d’un bien immobilier et souhaitez le quitter ? Pour cela, il est obligatoire de prévenir votre propriétaire ou l’agence immobilière de votre intention de déménager par écrit. Aujourd’hui, l’étude Camin Rist vous parle du préavis pour un logement.
Rédiger une lettre de préavis
Pour rédiger votre préavis, vous pouvez aller directement sur le site du Service Public et remplir quelques questions. Ainsi, une lettre d’exemple sera immédiatement générée. Vous n’aurez plus qu’à la relire et à l’envoyer par recommandé ou la remettre en main propre.
Le contenu de la lettre
Dans votre lettre de préavis, il vous faudra indiquer vos coordonnées (nom, prénom et adresse) ainsi que celles de votre destinataire (le propriétaire ou l’agence immobilière).
Rajoutez ensuite l’objet de la lettre puis précisez le type de remise du courrier : remis en mains propres ou lettre recommandée.
Dans le corps du texte, vous indiquez quand le congé prendra effet en fonction du délai de préavis. Vous indiquez ensuite la date du déménagement.
N’oubliez pas de signer en indiquant la date et le lieu de rédaction ainsi que votre nom, prénom et signature.
Le délai de préavis
Comme nous le disions précédemment, en fonction de votre localisation, votre délai de préavis varie. En effet, depuis 2013, la notion de zone tendue a été créée. Celle-ci qualifie les communes urbaines de certaines métropoles où la demande est très forte par rapport à l’offre et ainsi des prix et des loyers très élevés. Pour ces zones qualifiées de tendues, le délai de préavis est d’un mois contrairement aux zones classiques avec un délai de préavis de trois mois.
Le délai peut également être réduit à un mois dans certains cas sous justificatif tels que :
- La perte d’emploi ;
- Un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
- L’obtention d’un premier emploi ;
- La mutation ;
- Ou enfin l’attribution d’un logement social.
Le Mans ne fait pas partie des zones tendues, ainsi, le délai de préavis est de trois mois.
Le bail notarié pour votre futur logement
Si vous déménagez et que vous louez un nouveau logement, il vous sera ainsi possible de réaliser un bail notarié pour votre nouveau bien. Il n’est pas obligatoire mais il vous permettra de vous protéger et d’être sûr de répondre à la législation en vigueur concernant le logement. Que cela soit vis-à-vis de la surface minimum habitable ou encore sur les normes de santé et de sécurité du logement.
Il permet également au propriétaire d’être protégé en cas d’éventuels litiges.
Ce document est considéré comme un acte authentique et doit être signé par le locataire, par le propriétaire et par le notaire.
Vous en savez désormais plus sur le préavis. Si vous avez une question supplémentaire ou si vous souhaitez rédiger un bail notarié, n’hésitez pas à nous contacter afin de fixer un rendez-vous à notre office notarial situé 17 rue de l’étoile, 72000 Le Mans.
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