Guichet unique : Comprendre cet outil numérique
Depuis le 1er janvier 2023, il est désormais obligatoire pour les entreprises d’utiliser le guichet des formalités des entreprises. Jusqu’au 31 décembre 2022, il était possible d’utiliser ce guichet en ligne depuis quelque temps mais il était surtout possible de réaliser ces formalités auprès des CFE (Centre de formalités des entreprises) compétents. L’office notarial Camin Rist vous parle aujourd’hui du guichet unique.
Qu’est-ce que le guichet unique ?
Le guichet unique ou guichet électronique des formalités d’entreprises est un portail internet. Ce portail sécurisé permet aux dirigeants de déclarer la création d’une entreprise, de modifier sa situation ou d’enregistrer la cessation de ses activités. C’est l’INPI qui est opérateur du site.
Quels sont les avantages du guichet unique ?
Le guichet unique permet aux dirigeants d’accéder facilement et rapidement aux différentes formalités, que cela soit de création, de modification ou encore de cessation. Et ce, quelle que soit la forme juridique ou le secteur d’activité.
Le guichet Unique a comme principal avantage de ne plus devoir se déplacer dans différents endroits pour effectuer les multiples démarches pour votre entreprise.
De plus, grâce à lui, vous retrouverez dans des tableaux de bord l’ensemble des formalités réalisées et vous pourrez également avoir une visibilité sur l’état d’avancement de vos demandes.
Qui peut l’utiliser et comment le site fonctionne ?
Le chef d’entreprise peut utiliser le guichet unique pour les formalités de son entreprise mais il peut aussi demander à l’un de ses salariés en rédigeant une délégation. Celui-ci sera appelé délégataire. Le chef d’entreprise peut également déléguer à une autre personne, appelée mandataire. Il faudra alors qu’il rédige un contrat de mandat.
Celui désigné comme déclarant doit créer un compte utilisateur lorsqu’il se connecte pour la première fois. Ce compte permettra d’avoir accès à l’ensemble des dossiers de formalités.
Il pourra alors saisir les informations qu’il souhaite et joindre les pièces nécessaires. Suite à cela, les informations reçues seront traitées par les organismes compétents.
Qu’est-ce que ça change dans le notariat ?
Désormais, dans certaines situations où le notaire est nécessaire, vous devrez utiliser le guichet unique. C’est le cas dans diverses situations tels que :
- Une donation-partage. Il faudra mettre à jour les formalités des associés car la clé de répartition du capital sera modifiée avec l’arrivée de nouveaux associés
- Le décès d’un individu lié par un mandat social dans une SCI. Lorsque le notaire prend acte de ce décès, il est essentiel de mettre à jour la formalité de changement de gérant.
- Également le décès d’un individu détenteur de parts sociales dans une SCI. Comme dans le cas précédent, lorsque le notaire prend acte de ce décès, il faudra revoir les formalités de mise à jour des associés.
Cette liste d’exemples est évidemment non exhaustive.
Si vous souhaitez plus d’information sur le guichet unique, n’hésitez pas à contacter l’office de notaire Camin Rist, situé au Mans, 17 rue de l’Étoile, afin de nous rencontrer dans nos bureaux.
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