Tout savoir sur le métier de conciliateur de justice
En France, depuis le 1er janvier 2020, pour tous les litiges d’un montant inférieur à 5000€, il est désormais obligatoire de consulter un conciliateur de justice avant d’intenter toute sorte d’action en justice. Mais savez-vous vraiment en quoi consiste le métier de conciliateur de justice et quels sont ses domaines d’intervention ? Dans cet article l’office Camin Rist vous donne plus d’information.
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Un conciliateur de justice est une personne bénévole ayant pour mission de trouver une solution à un différend judiciaire entre plusieurs parties.
Il peut être :
- Mandaté par un juge : on parlera dans ce cas de conciliation déléguée,
- Ou choisi par les parties elles-mêmes : il s’agira alors d’une conciliation conventionnelle.
La solution proposée par un conciliateur doit toujours entrer dans le cadre posé par la loi et la justice française. En effet, il n’a en aucun cas vocation à créer des lois ou des jurisprudences.
Attention toutefois à ne pas confondre conciliateur de justice et médiateur. En effet à la différence du conciliateur, le médiateur n’a pas pour but de trouver une solution arrangeante pour les deux parties mais plutôt de les amener à trouver eux-mêmes leur propre solution.
Quels sont les champs de compétence d’un conciliateur ?
Un conciliateur de justice est compétent dans différentes situations :
- Pour des problèmes de voisinage,
- Dans le cadre de différends liés à un contrat de travail,
- Pour des différends entre propriétaires et locataires,
- Afin de régler des litiges entre commerçants,
- En matière de droit à la consommation, de droit rural ou encore dans le cadre d’une procédure prud’homale.
Cependant, comme dit ci-dessus, le conciliateur n’ayant pas vocation à « faire loi », il n’est pas compétent pour :
- Des litiges en matière d’état civil,
- Des conflits relevant de la compétence du juge aux affaires familiales,
- Ainsi que dans le cadre de conflits impliquant l’administration française.
Qui peut être conciliateur de justice ?
Pour être conciliateur, il faut remplir certaines conditions telles que :
- Être majeur et de nationalité française,
- Pouvoir justifier de ses droits civiques et politiques,
- Ne pas être soumis à un mandat électif dans le ressort de la cour d’appel dans laquelle le conciliateur est sollicité,
- Ne pas exercer d’activité judiciaire, ni participer au fondement du service public de la justice, (en effet les métiers d’avocat, de conseiller juridique ou de juge sont incompatibles avec la mission de conciliateur de justice),
- Et enfin, il faut justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine juridique.
Comment faire appel à un conciliateur ?
Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties en amont d’une procédure judiciaire mais également dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours.
Le juge en charge d’une procédure peut également décider par lui-même de faire appel à un conciliateur.
Dans ces deux situations, le recours au conciliateur de justice est entièrement gratuit.
Vous en savez désormais plus sur le métier de conciliateur de justice. Si vous êtes en pleine procédure judiciaire n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire pour savoir s’il a les qualifications nécessaires pour lui permettre d’être conciliateur de justice.
En cas de litiges non résolus, n’hésitez pas à nous contacter, l’office Camin Rist vous propose son aide en termes de médiation et de conciliation. Tous les membres de l’équipe vous accueilleront avec plaisir au sein de notre office notarial situé au 17 rue de l’Étoile, 72000 Le Mans.
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