Le taux d’usure « un outil de contrôle en matière de crédit »
Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Ou simplement effectuer un crédit à la consommation ? Alors vous avez sûrement entendu parler du taux d’intérêt annuel effectif global, dit « taux d’usure ». En effet, la banque de France a publié son nouveau un nouveau barème pour la fin d’année 2022 : le découvrir ici.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure représente le taux d’intérêt maximal qu’un établissement financier ne doit pas dépasser dans le cadre de l’accord d’un crédit. Il comprend le taux d’intérêt de base, les frais bancaires, les frais de dossier, ainsi que le montant de la prime de l’assurance emprunteur.
Cet outil permet de protéger les consommateurs et d’éviter les situations de surendettement. En effet, il empêche les établissements de crédit de proposer des taux d’intérêt trop élevés.
Le taux d’usure concerne :
- L’ensemble des crédits à la consommation
- Les crédits immobiliers à taux variable
- Ainsi que tous les crédits immobiliers classiques à taux fixes.
Quand et comment est-il calculé ?
Chaque trimestre, la banque de France calcule le montant du taux d'usure avant de le publier au Journal officiel.
Pour fixer le montant du taux d’usure, la banque de France se base sur 3 indicateurs :
- Les taux d’intérêt annuels moyens pratiqués par différents établissements financiers, en fonction de la catégorie de crédit
- Le montant moyen emprunté par les ménages français
- La durée moyenne d’un emprunt en France.
Une fois ces éléments pris en compte, le taux d’intérêt moyen est augmenté d’un tiers et devient alors le taux d’usure.
Pour information !
En France il existe trois grandes catégories qui regroupent les crédits en fonction de leur durée :
- La première catégorie regroupe les prêts à taux fixe dont la durée est comprise entre 2 ans et moins de 10 ans.
- La deuxième catégorie est réservée aux prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans.
- Enfin, la dernière catégorie est celle des prêts à taux fixe d’une durée égale ou supérieure à 20 ans.
Que faire en cas de dépassement du taux d’usure ?
Il se peut, lorsque vous souhaitez contracter un emprunt, que votre dossier soit refusé au motif que la limite du montant prévu par le taux d’usure est dépassée. Dans ce cas-là, vous êtes en droit de préférer une assurance emprunteur externe à l’établissement financier en charge de votre crédit.
En effet, l’assurance emprunteur représente une grande partie du montant du taux d’un crédit. En choisissant d’externaliser l’assurance emprunteur vous ferez peut-être diminuer le taux du crédit et ainsi resterez dans les limites prévues par le taux d’usure.
Attention toutefois, pour bien choisir son assurance emprunteur il est impératif de comparer plusieurs offres afin d’avoir un large champ de comparaison. Si vous souhaitez bénéficier de l’expertise d’un professionnel, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel.
Si vous souhaitez garder l’assurance emprunteur proposée par votre établissement financier, il vous est tout à fait possible de changer le nombre des mensualités de votre emprunt. Ainsi plus la durée du crédit sera allongée et plus le taux d’intérêt annuel effectif global sera bas.
Vous en savez désormais un peu plus sur l’utilité et sur les caractéristiques du taux d’usure.
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