Le diagnostic immobilier un incontournable de la vente immobilière
Lorsqu’un propriétaire désire vendre un bien immobilier, il est dans l’obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique. Ce dernier, permet d’éclairer l’acquéreur sur les éventuels éléments qui pourraient porter atteinte à sa santé et à sa tranquillité.
Apparus avec l’avènement de la loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont aujourd’hui encadrés par un ensemble de lois visant à protéger les futurs acheteurs d’éventuels vices cachés.
Le diagnostic immobilier : Loi Carrez
Apparue en 1996, la loi Carrez permet d’uniformiser les méthodes de calcul de surface d’un bien immobilier.
Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez permet un calcul simple et uniforme de la surface d’un bien immobilier.
Cette loi concerne les ventes immobilières en copropriété. Pour les maisons individuelles ainsi que pour les terrains qui ne sont pas soumis au statut de copropriété, il n’est donc pas nécessaire de fournir un diagnostic loi Carrez.
Combien de temps est valable un diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez est valable pour une durée indéterminée. Cependant, pour le cas où des travaux viennent modifier la surface du logement, le vendeur se voit dans l’obligation de fournir un nouveau diagnostic lors de la vente de son bien.
Le Diagnostic immobilier : Performance Énergétique (DPE)
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles concernant le DPE entrent en vigueur. En effet, le DPE devient opposable, un acheteur peut désormais invoquer un préjudice si l’étiquette attribuée au logement se révèle inexacte.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est un outil permettant d’informer sur l’état énergétique d’un bien immobilier. Il identifie les « passoires énergétiques » en classant la consommation énergétique d’un logement (A étant pour les logements les plus « verts » et G pour les biens les plus « friands » en énergie).
Autre changement, depuis 2021, le calcul du DPE se base sur l’énergie primaire du logement ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre.
Fournir un DPE aux normes permet ainsi à l’acheteur de prévoir le coût d’éventuels de travaux de rénovation énergétique, et d’estimer approximativement ses charges énergétiques.
Combien de temps est valable un DPE ?
Pour tous les Diagnostics de Performance Énergétique, postérieurs au 1er juillet 2021, la durée de validité sera de 10 ans.
Pour ceux antérieurs au 1er juillet 2021, deux cas de figure se distinguent.
- Les diagnostics exécutés entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2017, seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les diagnostics exécutés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité
Le vendeur d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir un diagnostic de gaz et/ ou d’électricité si l’installation date de plus de 15 ans. Ce diagnostic n’est pas nécessaire si l’installation concernée fait l’objet d’un certificat de conformité.
Attention toutefois, le certificat de conformité doit dater de moins de 3 ans au moment de l’acte de vente.
Que sont les diagnostics gaz et électricité ?
Le diagnostic de gaz et d’électricité est un document qui établit l’état des installations de gaz et d’électricité d’un logement.
Il permet de prévenir des éventuels accidents domestiques liés à l’état des installations de gaz et d’électricité.
Combien de temps est valable un diagnostic immobilier gaz et électricité ?
Tous les diagnostics gaz et électricité sont valables 3 ans. Il en va de même pour les diagnostics électricité.
Voici les autres diagnostics à fournir dans votre Dossier de Diagnostics Technique au moment de la vente de votre bien immobilier :
- Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété : désormais les copropriétés datant de plus de 15 ans devront élaborer un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
- Un diagnostic assainissement non collectif : il est utile pour les logements ne bénéficiant pas d’un raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
- Le diagnostic des risques et pollutions : ce diagnostic est nécessaire un nombre de communes définies par l’État.
- Le diagnostic amiante : il est obligatoire pour les biens antérieurs au 1er juillet 1997.
- Un diagnostic bruit : il est utile pour les logements se situant dans une zone de nuisances sonores aériennes.
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : il est obligatoire pour les biens antérieurs au 1er janvier 1949.
- Le diagnostic mérule : il est utile dans des zones géographiques spécifiques, attestant de la présence de mérules.
- Pour finir, le diagnostic termite : il est encadré par des arrêtés préfectoraux relatifs au risque de termites.
Vous en savez désormais un peu plus sur les diagnostics à fournir lors d’une vente immobilière. En effet ces diagnostics seront annexés à votre acte authentique lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier et sont indispensables.
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