Trêve hivernale : puis-je expulser mon locataire en cas d’impayé ?
Depuis le 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, les propriétaires d’un logement sont dans l’interdiction d’expulser un locataire qui ne paye pas son loyer : c’est la période de la trêve hivernale !
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Instaurée par la loi Alur de 2014, la trêve hivernale vise à protéger les locataires, en évitant qu’ils ne se retrouvent sans domiciles durant les 5 mois les plus froids de l’année.
De ce fait, durant cette période les propriétaires sont dans l’interdiction d’expulser les locataires qui ne payent pas leur loyer.
La trêve hivernale s’applique également aux fournisseurs de gaz et d’électricité qui ne peuvent pas cesser d’approvisionner les foyers qui n’honorent pas leurs factures.
Cette période a une durée habituelle de 5 mois (1er novembre - 31 mars), cependant, le gouvernement peut décider de la prolonger si la situation l'impose. Cela a été notamment le cas durant le covid puisque le gouvernement avait appelé à faire preuve de solidarité.
Bonne nouvelle pour les propriétaires, la trêve hivernale ne s’applique pas pour les cas où :
- Les habitants du logement sont des squatteurs,
- Le locataire bénéficie d'une solution de relogement.
La procédure
Durant la trêve hivernale il vous est normalement impossible d’expulser un locataire. Cependant, vous pouvez entamer une procédure d’expulsion d’urgence, qui sera effective dès la fin de la trêve hivernale. Pour cela, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire afin d’en faire la demande.
Vous êtes également en droit d’envoyer un commandement de payer à votre locataire.
Attention, ne tentez en aucun cas de procéder à l’expulsion par vous-même. En effet, le locataire serait en droit de porter plainte contre vous et vous risqueriez de lourdes sanctions. Depuis le 27 mars 2014, les propriétaires qui expulsent leurs locataires par leurs propres moyens durant la trêve hivernale sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Vous êtes un propriétaire victime d’impayés ? Vous souhaitez des conseils pour entamer une procédure d’expulsion durant la trêve hivernale ?
Il est désormais possible de vous faire aider par un conseiller grâce au numéro SOS loyers impayés mis en place par le gouvernement : 0 805 160 075.
Vous en savez désormais plus sur les conditions d’expulsion durant la période de trêve hivernale. Si vous souhaitez bénéficier de conseils et d’un accompagnement dans le cadre d’une procédure d’expulsion, n’hésitez pas à nous contacter. En tout premier lieu, notre conseil sera de faire preuve de vigilance à la signature de votre bail afin de limiter ce risque. Pour cela, le bail notarié est une solution.
Tous les membres de l’équipe vous accueilleront avec plaisir au sein de notre office notarial situé au 17 rue de l’Étoile, 72000 Le Mans.
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