Office notarial : obligations et responsabilités des notaires
Nous avons, il y a quelques mois, rédigé un article sur le notaire et ses différentes missions et domaines d’interventions. Aujourd’hui nous avons décidé de vous parler un peu plus de l’office notarial et des obligations et responsabilités qui découlent des notaires envers leurs clients.
Les obligations dans un office notarial
Lorsqu’un client choisit un notaire, celui-ci est soumis à de nombreuses obligations envers ce client.
Le devoir de probité et de rigueur
Le notaire a un devoir de probité et de rigueur. Cela concerne notamment l’authenticité des différents actes qu’il rédige. Il est responsable de son contenu, de sa forme et de sa conservation.
Le secret professionnel
Le notaire a l’interdiction de divulguer toutes les informations qui lui sont confiées. En révélant une quelconque information, il s’expose à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires mais également à des dommages-intérêts.
Le devoir de conseil
Le notaire doit être neutre et impartial. Il a une obligation de loyauté envers son client. Avec ce devoir de conseil, le notaire doit lui expliquer les différentes possibilités s’offrant à lui ainsi que les conséquences qu’elles peuvent avoir.
Office notarial : La responsabilité du notaire
En tant qu’officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique, la responsabilité du notaire est importante. Cette responsabilité peut être civile, pénale et disciplinaire.
La responsabilité civile
En cas de fautes, d’erreurs ou de négligences de la part du notaire ou de son office notarial, cela peut entrainer une mise en cause de sa responsabilité.
Les notaires ont donc une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance existe pour de nombreux autres métiers comme les médecins, les avocats ou encore les huissiers. Elle a pour but de couvrir les charges causées aux tiers en cas de dommages.
Il existe également une garantie collective. Celle-ci est prise en charge par l’ensemble de la profession et protège le client lorsqu’un notaire commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale d’un notaire est le plus souvent présente lors d’une infraction personnelle de la part de ce dernier. Elle peut être engagée s’il a volontairement constaté des faits inexacts et illégaux. Ou si, dans le cadre de son travail, une impartialité a eu lieu.
La responsabilité disciplinaire
Ici, la responsabilité est mise en cause pour tous manquements aux règles déontologiques, contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte.
Office notarial : les contrôles
Afin d’être sûr que les notaires respectent les différentes obligations, il existe des contrôles. Au moins une fois par an, chaque office notarial est soumis à une inspection portant sur le traitement juridique des dossiers mais également sur la rigueur de sa comptabilité.
Il existe deux différentes sortes d’inspecteurs :
- Les « notaires-inspecteurs » : des notaires exerçant dans un département différent du notaire inspecté
- Les inspecteurs de comptabilité : qui peuvent être des commissaires aux comptes, des experts-comptables…
Ces deux sortes d’inspecteurs doivent avertir les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires en cas d’irrégularités de l’office notarial inspecté.
Vous en savez désormais un peu plus sur notre rôle de notaire et sur nos obligations et responsabilités. Pour toutes questions supplémentaires, contactez-nous par mail ou téléphone afin de nous rendre visite à notre office notarial situé au 17 rue de l’Étoile, 72000 le Mans. Rejoignez-vous également sur Facebook et LinkedIn afin de suivre chacune de nos actualités !