Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Vous projetez de faire construire votre maison prochainement ? Alors vous avez sûrement entendu parler du contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). Aujourd’hui, l’office notarial Camin Rist au Mans, vous en parle !
Qu’est-ce que le contrat de construction de maisons individuelles ?
Le contrat de construction de maisons individuelles est un document visant à apporter une sécurité juridique au constructeur mais également à ses clients.
Ce contrat établit par écrit les obligations des maîtres d’ouvrage et du maître d’œuvre. Il doit être signé par chacune des parties avant le début des travaux. Ce contrat est le plus recommandé dans le domaine de la construction car il apporte une sécurité juridique plus importante que les autres contrats de construction.
Au sein du contrat de construction de maisons individuelles, on doit obligatoirement retrouver :
- Les informations générales : désignation du terrain, garanties de remboursement, justificatif de l’assurance de dommages…
- Les informations relatives à la construction : permis de construire, date d’ouverture du chantier…
- Les conditions de prix et de financement : prix de la maison à construire, modalités de règlement et de financement…
- Les conditions suspensives : justificatif de l’acquisition du terrain, justificatif de l’obtention du prêt…
- Ainsi qu’une partie « Annexes » avec l’ensemble des documents administratifs et réglementaires.
Attention, toutefois, les clauses demandées peuvent légèrement différer si vous signez un contrat de construction de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plans.
Les obligations prévues par le CCMI
Dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sont soumis à plusieurs obligations.
H3 : Pour le maître d’œuvre
Pour assurer la construction d’une maison individuelle, le constructeur doit :
- Pouvoir justifier d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance ;
- Être titulaire d’une garantie de remboursement pour le cas des contrats de construction avec fourniture de plans. Notamment lorsqu’ils prévoient des paiements avant la date d’ouverture du chantier ;
- Être assuré sous le régime de la Responsabilité professionnelle et décennale ;
- Accomplir les travaux dans le respect des plans fournis et des dispositions légales du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code l’Urbanisme ;
- Effectuer la livraison suivant les délais et le prix convenu en amont avec le maître d’ouvrage.
H3 : Pour le maître d’ouvrage
À l’instar du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage a également des obligations. En effet, durant toute la durée des travaux, il doit s’engager à régler les montants demandés aux dates prévues.
Les différents types de contrats de construction
En plus du contrat de construction de maison individuelle, il existe deux autres grands types de contrats de construction :
- Le contrat de maîtrise d’œuvre : Ce contrat est un document qui détermine et définit les différentes missions du maître d’œuvre mais également du maître d’ouvrage. Ce contrat n’est pas soumis aux mêmes réglementations que les autres contrats de construction. En effet il ne concerne que la relation entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
- Et le contrat d’entreprise : Ce contrat est établi dans le cas où le maître d’ouvrage fait appel à plusieurs entreprises pour la réalisation de ses travaux. La spécificité de ce contrat réside dans le fait que le maître d’ouvrage ne bénéficie pas de délais de rétractation. Sauf pour le cas où le contrat est conclu à distance.
Vous en savez désormais plus sur le contrat de construction de maisons individuelles et sur les obligations qui incombent aux deux parties.
Pour être au fait de toutes les clauses de votre contrat de construction et ainsi maximiser votre sécurité juridique, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe vous accueillera avec plaisir au sein de notre office notarial situé au 17 rue de l’Étoile, 72000 Le Mans.
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