Acte notarié : Comprendre cet acte important
Également appelé acte notarial, l’acte notarié constitue le plus haut degré de preuve en France. Contrairement à l’acte authentique qui peut être réalisé par d’autres officiers publics habilités par la loi, l’acte notarié ne peut être réalisé, comme son nom l’indique, que par un notaire.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
Un acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande d’un client. L’ensemble des actes notariés constitue des actes authentiques mais ces derniers ne sont pas forcément des actes notariés. En effet, comme nous venons de le dire, certains actes peuvent être réalisés par des officiers publics habilités par la loi autre que le notaire tels que les huissiers de justice ou encore les officiers d’état civil.
Cependant, certains actes sont obligatoirement rédigés par un notaire. C’est le cas par exemple pour les contrats de mariage ou les actes de donation.
Établi en un seul exemplaire original, l’acte est appelé la « minute » et est conservé par le notaire. Des copies authentiques sont ensuite obligatoirement établies pour les différentes parties.
Il existe différentes formes d’actes notariés. En effet, on retrouve :
- Les actes familiaux : exécution testamentaire, notoriété, donation, etc.
- Et également les actes de propriété : bail, promesse de vente, acte de vente, constat d’huissier, etc.
Cet acte rédigé par un notaire est-il sûr ?
L’acte notarié est le document le plus sûr car il fait foi de son contenu par le notaire. Ce dernier appose en effet son sceau sur la copie authentique qui vaut titre exécutoire et qui attribue la « date certaine ». Il est donc incontestable et il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un juge pour le faire exécuter.
Il assure, en cas de litige, la sécurité pour les parties. En effet, l’acte apporte une preuve authentique pour justifier ou non les propos d’un contestataire.
À la rédaction de l’acte notarié, l’ensemble des parties doit être présent avec le notaire. Il doit ainsi pouvoir vérifier l’identité de tous, ainsi que leurs capacités et leurs pouvoirs. Le notaire s’assure également que chaque partie est consciente et est en accord avec sa signature.
Comment se compose l’acte notarié ?
Le plus souvent, plusieurs pages composent les actes notariés. En effet, l’acte doit comporter l’identité de chaque comparant. Il doit également préciser les biens et les clauses complètes devant être respectées après la signature.
On retrouve trois principales parties dans l’acte notarié : le protocole initial, le corps et enfin le protocole final également appelé l’eschatocole.
Le protocole initial de l’acte est le préambule de celui-ci en indiquant l’identité du notaire. Le corps est la déclaration de la volonté et enfin, le protocole final clôture l’acte avec les différentes signatures des parties.
Vous en savez désormais un peu plus sur l’acte notarié. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter afin de nous rendre visite à l’office notarial Camin Rist situé 17 rue de l’Étoile, 72000 Le Mans.
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