La séparation de corps, l’alternative du divorce
Dans les précédents articles, nous avons pu découvrir le divorce par consentement mutuel, ainsi que le divorce contentieux. Aujourd’hui, nous allons découvrir la séparation de corps qui consiste en une alternative au divorce.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble. Cependant, ils conservent leur lien marital. Tous les couples mariés, quel que soit le régime matrimonial établi, peuvent procéder à cette séparation qui n’est pas autant fastidieuse que la procédure de divorce.
Quelle démarche pour une séparation de corps ?
Elle peut être établie soit par un acte sous signature privée contresignée par avocats soit par une requête en divorce auprès du tribunal judiciaire. Les motifs et la date d’effet seront les mêmes que pour un divorce judiciaire.
La séparation de corps peut être demandée par consentement mutuel, pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Cette séparation est soumise à la procédure applicable lors d’un divorce. Un avocat assiste les époux pour le dépôt de la requête. Pour en savoir plus, vous pouvez la découvrir dans les articles sur le divorce avec consentement mutuel et sur le divorce contentieux.
Les devoirs et les conséquences d’une séparation de corps
Les époux vivent séparément. Néanmoins, les devoirs conférés par le mariage susbistent tels que : le devoir de secours, d’assistance mais également de fidélité. Les époux ne peuvent pas se marier ou se pacser avec une autre personne.
Il faut tout de même prendre en compte différentes conséquences. En effet, comme dit précédemment, la conséquence principale d’une séparation de corps est la cessation du devoir de cohabitation. Ainsi, les époux n'ont plus l’obligation de vivre ensemble.
En ce qui concerne le patrimoine, il y a un partage des biens des époux. Afin de liquider le régime matrimonial, le recours à un notaire est nécessaire lorsque des biens immeubles composent le patrimoine commun des époux.
Il existe d’autres conséquences telles que :
- La suppression de la présomption de paternité,
- La conservation du nom du conjoint,
- Le versement d’une pension alimentaire
Comment annuler une séparation de corps ?
Le régime de cette séparation s’arrête lorsque l’un des deux décède, s’ils décident de divorcer ou s’ils reprennent leur vie commune.
En cas de décès
Le décès de l’un des époux met fin à la séparation de corps. Cependant, l’époux survivant est considéré comme le conjoint du défunt. Ainsi, il conserve ses droits dans la succession de l’époux décédé.
Transformation en divorce
Pour une transformation en divorce, la séparation de corps prend fin automatiquement. Le divorce s’effectue par une assignation auprès du tribunal avec l’assistance d’avocats. Ladite assignation en divorce peut être demandée par un seul époux, deux années après le jugement de séparation de corps. Or, si la demande est commune, les époux ne sont pas soumis à un délai légal de demande en divorce.
Reprise de la vie commune
Si la vie commune est reprise, la séparation des biens est maintenue sauf si les époux choisissent un autre régime matrimonial.
Ladite reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d’état civil.
Vous en savez désormais un peu plus sur la séparation de corps. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter sur Facebook ou LinkedIn ou à nous rendre visite à notre étude notariale basée au Mans.