Se marier avec quelqu'un du même sexe

Depuis le 17 mars 2013, avec la loi sur le mariage pour tous, la France est devenue le 14 ème pays mondial et le 9 ème en Europe à autoriser deux personnes du même sexe à se marier.

Avant cela, depuis 1999, le PACS était autorisé pour les couples homosexuels. Mais celui-ci ne permettait pas aux couples d’adopter et n’autorisait pas un droit de séjour pour le conjoint étranger.

Nous vous expliquons aujourd’hui ce que la loi sur le mariage pour tous a changé pour les couples homosexuels.

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Les conditions pour se marier

La loi prévoit que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Les conditions en termes d’âge sont identiques, il faut avoir 18 ans révolu pour se marier, peu importe le mariage. Un français peut également épouser un étranger du même sexe, et deux étrangers du même sexe peuvent se marier en France, même si leur pays ne l’autorise pas. Il faut uniquement répondre aux conditions requises pour se marier en France.

Comment ça se passe concernant le patrimoine ?

Avant la loi sur le mariage pour tous, les couples homosexuels étant pacsés pouvaient se transmettre leur patrimoine en rédigeant un testament. En effet, la rédaction d’un testament pour des partenaires de PACS permet au survivant d’être héritier légal. La loi sur le mariage pour tous a été une réelle avancée concernant la succession. En effet, en cas de décès, l’époux survivant peut bénéficier de la réversion des retraites du défunt et peut également bénéficier des droits héréditaires accordés au vivant.

Se marier avec quelqu'un du même sexe : l’adoption d’un enfant

Grâce à la loi du mariage pour tous, il est possible pour un couple homosexuel d’adopter un enfant, en adoption simple ou en adoption plénière. Pour en savoir-plus, vous pouvez consulter notre article sur les différentes formes d’adoptions.

Cela permet ainsi aux mariés d’adopter l’enfant de leur conjoint ou d’adopter ensemble, en France ou à l’étranger, un enfant. Cependant, encore peu de pays autorisent l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel.

A ce jour (2021), la PMA (procréation médicalement assistée) reste néanmoins réservée aux couples hétérosexuels en France.

Le nom de l’enfant

Depuis 2005, un enfant peut porter le nom de son père, de sa mère ou des deux.

Pour les couples homoparentaux, cette règle s’applique également. Dans le cas d’une adoption plénière, si l’enfant est adopté par les deux parents, ils peuvent ainsi choisir quel nom sera donné à l’enfant, ou peuvent mettre les deux s’ils le souhaitent.

Dans le cas d’une adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté. Si celui-ci est majeur, il doit consentir à cet ajout.

Désormais, vous en savez un peu plus sur la loi concernant le mariage pour tous et de l’impact de celle-ci dans la vie d’un couple homosexuel. Les couples du même sexe peuvent également choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent. Pour cela, l’office Camin Rist vous accompagne pour vous aider et vous conseiller dans ce choix. Vous pouvez ainsi nous contacter sur Facebook et LinkedIn ou directement par mail ou téléphone afin de fixer un rendez-vous à notre office situé au 19bis rue de l’Étoile au Mans.