IFI : L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne l’ensemble des personnes ayant un patrimoine immobilier supérieur à la valeur nette de 1,3 million d’euros. Il a remplacé depuis janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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Quelles différences entre l’ISF et l’IFI ?

La principale différence entre ces deux impôts est que l’IFI se porte seulement sur le patrimoine immobilier, contrairement à l’ISF qui concernait tous les actifs des foyers fiscaux, mobiliers et immobiliers.

Cependant, les dettes déductibles ont fortement diminué d’un impôt à l’autre. En effet, ces dettes déductibles pour l’IFI concernent uniquement les dépenses :

  • D’acquisition de biens immobiliers (par exemple un emprunt bancaire immobilier) ;
  • D’acquisition de parts ou d’actions étant imposables ;
  • Liées au paiement de travaux d’amélioration, construction, reconstruction ou d’agrandissement ;
  • Ou également pour des travaux d’entretien.

Quel patrimoine est concerné par l’IFI ?

L’IFI comprend l’ensemble des biens et des droits immobiliers possédés au 1er janvier. Les patrimoines devant être déclarés peuvent être ceux-ci :

  • Un bien bâti tel qu’une maison, appartement ou dépendance (cave, garage, etc.) ;
  • Un immeuble en cours de construction à la date du 1er janvier ;
  • Également un bien non bâti : terrain, terre agricole… ;
  • Un bâtiment classé monument historique ;
  • Un bien ou une partie d’un bien représenté par des parts de sociétés immobilières ;
  • Le droit immobilier : par exemple l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation…

La déclaration de l’IFI concerne les biens immobiliers de l’ensemble des personnes du foyer fiscal. Cela peut être des personnes célibataires, divorcées, veuves, séparées, des époux, des couples pacsés et des concubins. Les enfants mineurs sont également à prendre en compte dans la déclaration.

Les démarches à effectuer…

Cet impôt se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. Pour l’année 2022, vous pouvez déjà réaliser votre déclaration depuis le 7 avril. La date limite a été fixé au 19 mai pour la déclaration d’impôts papier peu importe le lieu de résidence. Cependant, pour une déclaration en ligne, les départements du 01 au 19 ont jusqu’au 24 mai, les départements du 22 au 54 jusqu’au 31 mai et enfin, les départements du 55 au 976 ont jusqu’au 8 juin.

Pour régler l’IFI, la date de paiement limite dépend également du mode de paiement. En général, l’IFI doit être réglé avant le 15 septembre de l’année d’imposition pour les paiements dématérialisés et au 20 pour les paiements en ligne. De plus, si le montant est supérieur à 300€, le paiement doit obligatoirement avoir lieu en ligne. Vous pouvez le régler directement sur votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.

Vous pouvez dès à présent déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes concerné par l’IFI, pour les déclarer, il vous suffit de cocher la case réservée à cela.

Si vous avez une question, vous pouvez contacter notre office de notaire le Mans, situé 17 rue de l’Étoile afin de nous rendre visite. Vous pouvez également nous retrouver sur Facebook et LinkedIn. Et pour suivre l’actualité notariale, n’hésitez pas à consulter notre blog regroupant des articles sur de nombreux sujets tels que :

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