Fiscalité : Les principales mesures du projet de loi de finances pour l’année 2021 !
Chaque année, la fiscalité subit des modifications pour les ménages et pour les entreprises. Ces modifications sont souvent effectives au 1 er janvier. La loi avec les mesures définitives et officielles sera promulguée fin décembre.
Voici donc une liste non-exhaustive en attendant la validation à la fin du mois.
Qu'est-ce que la fiscalité et en quoi elle concerne les notaires ?
La loi des finances modifie la fiscalité. Cette loi est un texte déterminant le budget de l’État (recettes et dépenses) pour l’année. Elle détenait 280 articles en 2020.
Pour les notaires, les modifications de la loi de finances, c’est aussi des modifications de fiscalité lors d’une vente, d’une donation, d’une succession… Mais également le droit des sociétés, en effet les modifications des impôts jouent directement dessus. De plus, les notaires sont collecteurs d’impôts : sur les plus-values, les droits de mutation et de succession…
Cette année 2020, à cause du coronavirus, la baisse tarifaire des frais de notaires a été reportée à janvier 2021.
Un projet de loi de finances inédit
Cette année étant particulière du fait de la covid-19, le projet de loi de finances est, pour cette future année, fortement basé sur la relance ; économique mais également de l’emploi. Pour la première fois, pour ce projet de finance, des critères environnementaux sont présents.
En effet, les mesures sont en faveur de la croissance verte. Une partie du budget de dépenses de l’État est réservée pour des dépenses vertes.
Les projets de fiscalité pour les entreprises
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, une baisse des impôts de production est mise en place. Trois mesures se combinent. Une réduction de moitié de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), une réduction des impôts fonciers des établissements industriels et une baisse du taux de plafonnement de la CET (Contribution Économique Territoriale).
Une baisse de l’impôt sur les sociétés aura également lieu afin d’atteindre le taux de 25% en 2022. Pour 2021, le taux dépendra du chiffre d’affaires des entreprises (27,5% pour les grandes entreprises et 26,5% pour celles avec un CA en dessous de 250 millions d’euros).
Les TPE/PME et ETI bénéficieront également de mesures adaptées. Comme par exemple un soutien à l’export.
Certains secteurs d’activité ont fortement été fragilisés par la crise. Le projet de fiscalité a programmé des investissements pour ces secteurs.
Des mesures pour l’emploi et la cohésion sociale et territoriale
Une partie du budget est réservée afin d’augmenter le nombre de formations qualifiantes. Cette augmentation aura pour but d’aider les jeunes arrivant sur le marché du travail. L’aide mise en place en cette année 2020 pour l’aide à l’embauche en alternance sera maintenue en 2021. Et l’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans bénéficiera de nouveaux crédits.
Les dispositifs déjà existants (garantie jeunes, parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie…) se renforceront également.
Le financement, afin de créer et de réhabiliter des hébergements d’urgence, est pris en charge dans ce projet de loi de finances. Des associations de lutte contre la pauvreté seront également aidées financièrement. Le plan de relance inclut également l’inclusion numérique.
Les impôts des ménages continueront de diminuer afin de disparaitre en 2023.
Comme lors de la crise financière de 2008, un dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble est mis en place. Ceci dans le cadre d’une opération de cession-bail.
Ces mesures ne seront officielles qu’à la fin du mois de décembre. Pour plus de questions à propos des nouvelles fiscalités, n’hésitez pas à nous contacter ou à prendre rendez-vous pour nous rendre visite au 17 rue de l'Étoile 72000 le Mans.